Version 2026-09-14 · Lausanne (VD), Suisse
Conditions d’utilisation
1. Acceptation des conditions
En créant un compte sur app.synthcraft.dev, vous acceptez les présentes conditions ainsi que l'annexe relative au traitement des données qui en fait partie intégrante. La date, la version acceptée et l'adresse e-mail sont enregistrées lors de la création du compte.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Si vous acceptez ces conditions au nom d'une entreprise, vous déclarez en avoir le pouvoir.
2. Description du service
Synthcraft Web & Automation est une plateforme SaaS composée de prestations indépendantes :
- Agent conversationnel — un agent IA sur votre site web et, selon votre configuration, sur WhatsApp.
- Agent vocal — un agent IA qui répond au téléphone sur une ligne suisse dédiée, comprise dans l'abonnement et mise en service par nos soins.
- Réservation en ligne — un widget de prise de rendez-vous synchronisé à votre agenda.
- Suivi des ordonnances — questionnaire, recueil du consentement et demande de renouvellement au médecin.
Les réponses sont produites par des modèles de langue. Elles peuvent comporter des erreurs : le service est un outil d'assistance et ne remplace ni votre jugement professionnel, ni un avis médical, juridique ou financier.
3. Compte et accès
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès et des actions effectuées depuis votre compte.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
- Vous êtes responsable du contenu que vous fournissez à l'agent (connaissances, tarifs, horaires) et de son exactitude.
- Toute tentative d'accès non autorisé entraîne la résiliation immédiate du compte.
4. Ligne téléphonique
La ligne suisse rattachée à l'agent vocal est mise en service, détenue et payée par Synthcraft ; sa location et les appels entrants sont compris dans l'abonnement. Elle est mise à votre disposition pour la durée du contrat et ne vous est pas cédée : en cas de résiliation, la ligne est restituée et le numéro peut être réattribué. Vos propres numéros restent chez votre opérateur, à votre nom, et ne sont pas affectés.
5. Enregistrement des appels
Les appels traités par l'agent vocal sont enregistrés et transcrits, et mis à votre disposition dans votre tableau de bord. L'agent annonce l'enregistrement dès sa phrase d'accueil, conformément à l'art. 179ter du code pénal suisse. Vous vous engagez à ne pas supprimer cette annonce si vous personnalisez le message d'accueil ; le système la rétablit automatiquement lorsqu'elle est absente.
Les enregistrements sont conservés 90 jours, puis supprimés. Les résumés et transcriptions sont conservés pour la durée du contrat. Vous pouvez supprimer un appel à tout moment depuis le tableau de bord.
6. Abonnement, quotas et paiement
- Les abonnements sont facturés mensuellement via Stripe et renouvelés automatiquement.
- Les tarifs sont affichés en CHF. La TVA n'est pas applicable ; si elle le devenait, elle serait ajoutée aux tarifs affichés.
- Chaque prestation inclut des quotas mensuels (messages, minutes d'appel, SMS). Vous êtes averti avant d'atteindre la limite ; au-delà, la prestation concernée est suspendue jusqu'au renouvellement ou jusqu'à l'achat d'un crédit supplémentaire. Aucun dépassement n'est facturé automatiquement.
- Les crédits supplémentaires achetés sont valables sur le mois en cours et ne sont pas remboursables.
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis le tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées, sauf obligation légale.
- En cas de tarif préférentiel accordé pour une durée déterminée, le tarif catalogue s'applique automatiquement à l'échéance.
7. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser le service pour :
- Diffuser du contenu illégal, discriminatoire ou trompeur.
- Automatiser des opérations de spam, de démarchage non sollicité ou de harcèlement.
- Faire passer l'agent pour un être humain lorsque votre interlocuteur demande à le savoir.
- Contourner les systèmes de sécurité, de quota ou de facturation.
- Traiter des données de santé sans base légale ni information des personnes concernées.
8. Propriété intellectuelle
Le code, les interfaces et la marque Synthcraft Web & Automation restent notre propriété exclusive. Vos données — conversations, appels, documents, prospects, rendez-vous — vous appartiennent. Nous ne les utilisons ni à des fins commerciales, ni pour entraîner des modèles.
9. Disponibilité
Nous visons une disponibilité de 99,5 % hors maintenances planifiées, annoncées 24 heures à l'avance. Le service dépend de prestataires tiers (téléphonie, modèles de langue, agenda) ; une interruption chez l'un d'eux peut affecter tout ou partie des prestations.
10. Limitation de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, du manque à gagner, ni des conséquences d'une réponse erronée de l'agent, d'un rendez-vous manqué ou d'un appel non abouti. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement payées au cours des trois derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
11. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. Chaque version est identifiée par sa date.
12. Droit applicable
Droit suisse. For exclusif : tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs.
Annexe — Traitement des données personnelles
Contrat de sous-traitance au sens de l'art. 9 LPD. Fait partie intégrante des conditions.
A1. Rôles
Vous êtes responsable du traitement des données de vos clients et patients. Synthcraft agit comme sous-traitant et ne traite ces données que sur vos instructions et pour vous fournir le service.
A2. Objet, durée et catégories
- Objet : répondre aux sollicitations de vos clients, prendre des rendez-vous, vous transmettre les demandes.
- Durée : la durée du contrat.
- Personnes concernées : vos clients, patients et prospects.
- Données : identité et coordonnées, contenu des conversations écrites, enregistrements et transcriptions d'appels, rendez-vous. Selon votre activité, ces données peuvent révéler des données sensibles au sens de la LPD, notamment relatives à la santé.
A3. Nos engagements
- Ne traiter les données que pour fournir le service, jamais à nos propres fins, ni pour entraîner des modèles.
- Soumettre toute personne autorisée à un engagement de confidentialité, y compris, lorsque vous êtes soumis au secret professionnel (art. 321 CP), en qualité d'auxiliaire tenu au même secret.
- Mettre en œuvre des mesures techniques appropriées : chiffrement en transit et au repos, cloisonnement par client, accès administrateur réservé à l'exploitant.
- Vous assister dans le traitement des demandes d'accès, de rectification et de suppression.
- Vous notifier sans délai, et au plus tard dans les 48 heures, toute violation de la sécurité des données dont nous avons connaissance.
- À la fin du contrat, supprimer les données ou vous les restituer sur demande écrite formulée dans les 30 jours.
A4. Sous-traitants ultérieurs
Vous autorisez le recours aux prestataires nécessaires au service. À ce jour : Supabase (hébergement, UE), Vercel (application), Anthropic (modèle de langue), OpenAI (recherche dans la base de connaissances), Vapi, Twilio (téléphonie et SMS), Deepgram (transcription), Microsoft Azure (synthèse vocale), Resend (e-mails), Cal.com (agenda), Meta (WhatsApp, si activé), Stripe (paiements), Sentry (journal des erreurs techniques), Upstash (limitation du débit). Plusieurs de ces prestataires traitent les données aux États-Unis, en particulier pour les appels ; ces communications sont encadrées conformément à l'art. 16 LPD, par le Swiss-U.S. Data Privacy Framework ou par des clauses contractuelles types. La liste ci-dessus fait foi et est tenue à jour ; tout changement vous est notifié 30 jours à l'avance et vous pouvez résilier sans frais si vous le refusez.
A5. Lieu et conservation
La base de données est hébergée dans l'Union européenne ; le traitement des appels et des réponses des agents a lieu chez les prestataires énumérés en A4, notamment aux États-Unis. Les enregistrements d'appels sont conservés 90jours ; les autres données, pour la durée du contrat.
A6. Contrôle
Sur demande écrite motivée et au maximum une fois par an, nous vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.
Contact
Synthcraft Web & Automation, Chemin de Pierrefleur 37, 1004 Lausanne (VD), Suisse — info@synthcraft.dev